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FR · Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des m

Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs

En vigueur5 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 18
  2. Art. 19
  3. Art. 20
  4. Art. 21
  5. Art. 22