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FR · Décret n° 2023-677 du 28 juillet 2023 relatif aux emplois fo

Décret n° 2023-677 du 28 juillet 2023 relatif aux emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

En vigueur3 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 2
  2. Art. 3
  3. Art. 4