Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

FR · Décret n° 2023-1333 du 29 décembre 2023 modifiant certaines

Décret n° 2023-1333 du 29 décembre 2023 modifiant certaines dispositions applicables aux activités privées de sécurité

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 3