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FR · Arrêté du 4 janvier 2024 fixant le montant de l'indemnité me

Arrêté du 4 janvier 2024 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. Art. 3