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FR · Arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de

Arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 2
  2. Art. 3