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FR · Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérime

Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

En vigueur11 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Annexe
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Section 1 : Champ d'application
  5. Art. 1
  6. Art. 2
  7. Section 2 : Diagnostics de vulnérabilité
  8. Art. 3
  9. Art. 4
  10. Section 3 : Financement des diagnostics
  11. Art. 5
  12. Section 4 : Travaux et contribution du FPRNM
  13. Art. 6
  14. Art. 7
  15. Art. 8
  16. Section 5 : Exécution
  17. Art. 9