Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

FR · Arrêté du 6 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 28

Arrêté du 6 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 2