Arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 Art. 13
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 3 et 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Renvoie à
- Arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 Art. 3
- Arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 Art. 9