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FR · Décret n° 2024-839 du 16 juillet 2024 relatif à la garantie

Décret n° 2024-839 du 16 juillet 2024 relatif à la garantie de 4 000 € mentionnée à l'article 76 bis de la loi du 21 août 2003

En vigueur6 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 3-1
  5. Art. 4
  6. Art. 5