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FR · Arrêté du 13 septembre 2024 modifiant les arrêtés pris sur l

Arrêté du 13 septembre 2024 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'intérieur et des outre-mer

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 4