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FR · Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de ca

Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 2