Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l Art. 39
Titre 6 : Dispositions finales
Modifications des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés sur proposition du président ou à la demande d'au moins un tiers des membres du conseil d'administration.
Les modifications font l'objet d'une information des établissements-composantes et d'un avis du collège de coordination.
Les modifications sont ensuite adoptées par le conseil d'administration de l'Université de Toulouse à la majorité absolue des membres en exercice.
Le projet de modification des statuts est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à fin d'examen et d'approbation par décret.