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FR · Décret n° 2025-133 du 13 février 2025 modifiant l'article 95

Décret n° 2025-133 du 13 février 2025 modifiant l'article 95 C de l'annexe III au code général des impôts

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 2