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FR · Décret n° 2025-258 du 21 mars 2025 relatif au statut des cle

Décret n° 2025-258 du 21 mars 2025 relatif au statut des clercs de commissaires de justice

En vigueur3 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 4
  2. Art. 6
  3. Art. 7