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FR · Décret n° 2025-263 du 21 mars 2025 pris pour modification de

Décret n° 2025-263 du 21 mars 2025 pris pour modification de l'article D. 1242-1 du code du travail et relatif aux secteurs d'activité dans lesquels il peut être recouru au contrat à durée déterminée d'usage

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 2