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FR · Arrêté du 8 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 1

Arrêté du 8 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 2