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FR · Arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 janvier 202

Arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 2