Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

FR · Décret n° 2025-911 du 6 septembre 2025 approuvant la modific

Décret n° 2025-911 du 6 septembre 2025 approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. Art. 2