Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

FR · Arrêté du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (c

Arrêté du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation)

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. Art. 2