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FR · Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adap

Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

En vigueur3 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions du code électoral
  2. Art. 1
  3. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
  4. Art. 15
  5. Art. 16