Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

FR · Arrêté du 28 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 24 septembr

Arrêté du 28 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 2