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FR · Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la général

Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 13
  2. Art. 14