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Décret n° 2026-93 du 13 février 2026 portant diverses dispos · Décret n° 2026-93 du 13 février 2026 portant diverses dispositions d'adaptation du système français de normalisation

Décret n° 2026-93 du 13 février 2026 portant diverses dispos Art. 13

En vigueurTexte officiel

Les dispositions des articles 6 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2026.

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Décret n° 2026-93 du 13 février 2026 portant diverses dispos Art. 11
Décret n° 2026-93 du 13 février 2026 portant diverses dispos Art. 6