FR · Décret n° 2026-166 du 4 mars 2026 visant à garantir la sécur

Décret n° 2026-166 du 4 mars 2026 visant à garantir la sécurité des ascenseurs face à l'arrêt de certains réseaux téléphoniques

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026