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FR · Décret n° 2026-216 du 28 mars 2026 relatif à la sécurité dan

Décret n° 2026-216 du 28 mars 2026 relatif à la sécurité dans les transports publics

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. Art. 6