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FR · Arrêté du 8 avril 2026 portant modification du montant de l'

Arrêté du 8 avril 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. Art. 2