Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. R2
Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2019-01-01