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FR · Arrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dis

Arrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 au personnel du Syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme (Seine-Maritime).

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. Art. 2