Code civil Art. 1185
Sous-section 1 : La nullité
L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Sous-section 1 : La nullité
L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.