Code civil Art. 1385-1
Sous-section 1 : Le serment décisoire
Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.
Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2016-10-01