Code civil Art. 1425
Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 1986-07-01