Code civil Art. 1684
Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.