Code civil Art. 1792-7
Section 3 : Des devis et des marchés.
Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2005-06-09