Code civil Art. 1914
Chapitre III : Du prêt à intérêt.
Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre III : Du prêt à intérêt.
Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".