Code civil Art. 21-20
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 1993-07-23