Code civil Art. 276-3
Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2005-01-01