Code civil Art. 881
Paragraphe 2 : Des autres dettes
Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession.
A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2007-01-01