Code civil Art. 930-5
Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
La renonciation est opposable aux représentants du renonçant.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
La renonciation est opposable aux représentants du renonçant.