Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de Art. R150
SECTION I : Droit et admission au traitement.
Toute concession de médaille militaire donne droit au traitement.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 1995-12-02
SECTION I : Droit et admission au traitement.
Toute concession de médaille militaire donne droit au traitement.