Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de Art. R45
PARAGRAPHE 2 : Dispositions concernant les mutilés 100 p. 100.
La croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés à 100 % (cent pour cent) d'invalidité pour infirmités multiples remplissant la double condition ci-après :
a) Invalidité principale d'au moins 80 % (quatre-vingts pour cent) consécutive à une blessure de guerre ;
b) Etre titulaire de la médaille militaire pour fait de guerre.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2017-01-01