FR · Décret n°87-842 du 13 octobre 1987 modifiant le décret n° 84

Décret n°87-842 du 13 octobre 1987 modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur.

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