Code de la défense · Code de la défense
Code de la défense Art. R2353-21
Section 2 : Sanctions pénales
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout opérateur économique au sens de l'article 3 paragraphe 10 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 de ne pas se conformer aux obligations d'information prévues à l'article 7, paragraphe 1 du même règlement.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2021-08-06
Renvoie à
- Code de la défense Art. 3
- Code de la défense Art. 7