Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R2135-21
Paragraphe 5 : Rapport annuel du fonds paritaire
Le rapport annuel du fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 2135-16 est publié sur le site internet de l'association.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2015-02-01