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FR · Arrêté du 19 février 1985 relatif à l'émission de l'emprunt

Arrêté du 19 février 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat février 1985

En vigueur3 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3