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FR · Décret n°89-992 du 22 décembre 1989 modifiant le décret n° 8

Décret n°89-992 du 22 décembre 1989 modifiant le décret n° 85-1459 du 30 décembre 1985 relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 3