Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

FR · Arrêté du 28 décembre 1984 portant réorganisation du service

Arrêté du 28 décembre 1984 portant réorganisation du service de l'eau et modifiant l'arrêté du 2 octobre 1979 portant organisation de la direction de la prévention des pollutions

En vigueur3 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. Art. 3
  3. Art. 5