Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. R446-84
Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Le ministre chargé de l'énergie désigne l'organisme chargé du système de durabilité du biométhane mentionné à l'article R. 283-6.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2022-01-01