Code forestier (nouveau) · Code forestier (nouveau)
Code forestier (nouveau) Art. L331-13
Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier
En cas d'inscription d'une hypothèque légale contre un des apporteurs, mainlevée pourra en être ordonnée par le tribunal judiciaire compétent, qui devra, en ce cas, prescrire toutes mesures conservatoires pour garantir les droits des créanciers.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2020-01-01