L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 29bis
CHAPITRE III. - Des mesures de protection des mineurs. — Section I. - Des mesures à l'égard des parents.
(Lorsque le tribunal de la jeunesse a déclaré établi un fait qualifié infraction pour lequel un mineur était poursuivi, il peut, sur réquisition du ministère public ou d'office, ordonner aux personnes qui exercent l'autorité parentale sur ce mineur d'accomplir un stage parental, s'ils manifestent un désintérêt caractérisé à l'égard du comportement délinquant de ce dernier, et que ce désintérêt contribue aux problèmes du mineur.) Ce stage parental peut uniquement être ordonné en tant que mesure complémentaire à une mesure imposée au mineur par le juge de la jeunesse s'il peut être bénéfique pour le mineur délinquant lui-même.
Wijzigingsgeschiedenis
- <Inséré par L 2006-06-13/40, art. 5; En vigueur : 02-04-2007>
- <L 2006-12-27/33, art. 87, 024; En vigueur : 01-01-2007>