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L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

L. protection jeunesse Art. 50

Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.

Van krachtOfficiële tekst

(...) Le tribunal de la jeunesse effectue toutes diligences et fait procéder à toutes investigations utiles pour connaître la personnalité de l'intéressé, le milieu où il est élevé, déterminer son intérêt et les moyens appropriés à son éducation ou à son traitement. Il peut faire procéder à une étude sociale par l'intermédiaire du service social compétent et soumettre l'intéressé à un examen médico-psychologique, lorsque le dossier qui lui est soumis, ne lui paraît pas suffisant.

Lorsque le tribunal de la jeunesse fait procéder à une étude sociale, il ne peut, sauf en cas d'extrême urgence, prendre ou modifier sa décision, qu'après avoir pris connaissance de l'avis du service social compétent, à moins que cet avis ne lui parvienne pas dans le délai qu'il a fixé et qui ne peut dépasser septante-cinq jours.

(Alinéa 4 abrogé) § 2. (...)

Wijzigingsgeschiedenis
  • <L 1994-02-02/33, art. 12, 007; En vigueur : 27-09-1994>
  • <L 2006-05-15/35, art. 12, 022; En vigueur : 01-10-2007>
  • <L 2006-05-15/35, art. 15, 022; En vigueur : 01-10-2007>
  • <L 2006-05-15/35, art. 12, 022; En vigueur : 01-10-2007>